Comment rompre un contrat avec ma société de portage ?
Découvrez les conditions et les étapes clés à suivre pour résilier votre contrat : conseils et informations pertinentes pour tout savoir sur cette modalité d’emploi et protéger vos intérêts.
On parle souvent de comment devenir indépendant, on vous donne plusieurs conseils pour commencer des nouveaux contrats et on discute beaucoup des avantages de s’engager dans des différents types de contrat. Ce qu’on ne fait pas souvent c’est de parler d’une partie très importante de la procédure contractuelle, à savoir, connaître ses droits en cas de rupture de contrat. Mais, ne vous inquiétez pas, Pulsars est là pour tout vous expliquer!
Cet article a donc pour objectif de vous expliquer comment fonctionne les conditions générales de résiliation de contrat avec une société de portage salarial.
Après vous avoir dit qu’il était très important de faire attention aux clauses stipulées dans un contrat de travail, et de vous avoir parlé des avantages et des défis de comment développer son activité d’indépendant, on souhaite maintenant vous parler aussi de la possibilité de résiliation d’un contrat de portage salarial.
Il peut arriver qu’en tant que consultant indépendant porté vous souhaitez adopter le statut d’employé interne à une entreprise, ou faire une pause dans votre carrière, peut-être basculer d’une société de portage à une autre offrant des services plus adaptés, ou encore vous vous sentez prêt à assumer la gestion intégrale de votre carrière d’indépendant, y compris l’aspect administratif et fiscal.
Quelles que soient vos raisons, il est possible qu’un jour vous souhaitez rompre votre contrat avec la société de portage. Pour ce faire, vous devez prendre en considération les conditions de résiliation propres à ce système de travail assez particulier. Bien sûr, tout contrat de portage salarial n’est pas le même. Chaque société de portage propose un ou plusieurs types de contrat selon les services offerts et les tarifs correspondants.
Nous vous présentons certaines des conditions plus générales qui réglementent la ru rupture d’un contrat de portage.
Quel type de rupture
Les contrats signés entre un consultant indépendant porté et la société de portage sont la plupart du temps des CDIs (Contrats à Durée Indéterminée). Si la société ou le consultant met fin au contrat avant la fin de la période d’essai, une notification suffira pour résilier. Après cette période, si le consultant porté souhaite mettre un terme à cette relation professionnelle, il a deux options: soit il se met d’accord avec la société pour une demande de rupture conventionnelle, soit le consultant porté démissionne.
Quand le départ du consultant est fait à l’amiable, les consultants et les sociétés de portage salarial optent souvent pour une résiliation par rupture conventionnelle. Ce choix est très avantageux pour le consultant, et il vous permettra de garder vos droits aux allocations au chômage par la suite.
Cependant, la rupture conventionnelle est soumise à l’approbation d’un organisme public qui réglemente ces démarches, le DDETSPP. Cet organisme vérifie que la rupture conventionnelle demandée respecte les conditions légales obligatoires pour ensuite valider le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés.
Le préavis
Une partie très importante du processus de résiliation correspond à la période de préavis. Il s’agit de la période entre le moment où vous déclarez à votre employeur que vous souhaitez rompre le contrat et la fin effective de votre relation professionnelle. Pendant cette période, vous continuez à assurer votre activité de salarié porté.
Dans le cas de démission, la période de préavis est généralement de 3 mois, comme pour des CDIs classiques. S’agissant d’une rupture à l’amiable, la période de préavis, quoique variable, tend à être d’un mois et demi au minimum, allant dans la plupart des cas jusqu’à 3 mois. Cela s’explique par les délais de validation du dossier de rupture auprès du DDETSPP. Au-delà de cette contrainte, ce délai est négociable avec la société qui vous emploie, et vous pouvez, par exemple, vous accorder pour que la fin de votre contrat de portage coïncide avec la fin de votre mission chez un client.
Ce qui veut dire qu’à partir du moment où vous décidez de rompre votre contrat de portage salarial, vous devez compter d’un mois et demi à trois mois avant de pouvoir arrêter complètement vos activités en tant que salarié porté.
Quels sont mes droits?
Une fois déclarée la fin du contrat, la société va calculer vos droits et ce qu’elle vous doit, à savoir le versement de la rémunération restante. Généralement, la société de portage avance votre salaire en attendant que le client chez qui votre mission a lieu paie la somme due.
Du fait que vous rompez votre relation de portage, les salaires qui suivent votre rupture ne seront naturellement plus avancés par la société. Ils vous seront versés une fois que votre client les paiera à la société, puisque c’est avec la société qu’il a signé le contrat de prestation de service. En ce moment là, même après la fin de contrat de portage, la société vous versera la somme de vos salaires comme un solde de tout compte.
En tant que consultant porté, vous avez probablement investi dans votre trésorerie. Il est commun qu’un consultant porté se fasse un salaire de façon à pouvoir mettre quelques économies de côté dans sa trésorerie qui, d’ailleurs, n’est pas imposable. Au moment de la fin du contrat de portage, vous percevez non seulement vos salaires restants, mais la société vous versera également le solde brut de votre trésorerie. Cette fin de contrat s’avère très avantageuse notamment pour ceux qui souhaitent investir dans un nouveau projet, car vous aurez la somme de vos économies sans avoir à en déduire des frais fiscaux.
Est-il possible de rompre avec la société de portage au milieu d’une mission et continuer chez le client?
Oui, mais plusieurs variables sont à prendre en compte.
Si vous résilier votre contrat de portage salarial pour devenir salarié interne suite à une offre de la part de l’entreprise cliente, la procédure est la suivante:
Le délai pour le changement administratif ainsi que les conditions de cette transition de statut ne concernent que vous et l’entreprise. Notre conseil est de demander à l’entreprise de vous faire une promesse d’embauche avec la fiche de poste offert avant d’arrêter le portage salarial. Cela évitera des mauvaises surprises lors de cette négociation.
Si vous résiliez votre contrat de portage salarial mais vous voulez continuer en tant que consultant indépendant chez l’entreprise cliente, la transition administrative peut s’avérer plus complexe.
En revanche, s’il vous en reste plusieurs mois, vous devez d’abord savoir si le client accepte de rompre le contrat en cours (de prestation de service avec la société de portage) et de faire un nouveau contrat de prestation de service directement avec vous. L’implication administrative de cette transition et la connaissance du fait que vous ne payez plus de frais de gestion peuvent faire que le client souhaite revisiter les tarifs de votre service, ou qu’il vous propose un CDD ou CDI à la place.
La fin du portage salarial et le chômage
Un autre cas de figure possible est celui où vous décidez de mettre fin à votre contrat de portage salarial pour passer en indépendance totale, ou pour faire une pause dans votre carrière. Si la rupture conventionnelle n’est pas validée pour des raisons administratives, vous devez démissionner, cela vous empêchera de toucher les aides au chômage suite à votre démission. Dans le cas de rupture conventionnelle, si vous ne vous engagez pas dans une autre mission ou dans un autre emploi par la suite, vous pouvez bénéficier du régime d’assurance chômage.
Faisant partie du système de portage salarial, vous avez un statut de salarié, ce qui vous assure le droit au chômage. Si après avoir quitté le portage vous choisissez un statut de micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur), vous perdez ce droit. Pour le maintenir, vous devez choisir un autre statut, comme le SASU par exemple. Informez vous sur les différents statuts d’indépendant et leurs avantages et inconvénients avant de vous lancer.
Un autre point important est la trésorerie. Le solde de trésorerie que vous percevez suite à la rupture avec la société de portage est pris en compte par Pôle Emploi. De ce fait, si vous avez cumulée une somme assez importante qui vous permet de vous maintenir pendant quelques mois avec le même salaire que vous aviez en tant que salarié, votre droit au chômage ne vous sera accordé qu’après la période de stabilité financière stipulée à partir de vos économies.
Par exemple, si lors de la rupture vous percevez 15 mil euros issus de votre trésorerie, et que votre salaire était de 2.500 euros par mois, vous pouvez vous maintenir pendant 6 mois avec la somme de laquelle vous disposez. De ce fait, le chômage ne vous sera pas accordé de façon immédiate.
La société de portage salarial peut-elle me licencier?
Oui, la société de portage salarial peut vous licencier. Malgré ses spécificités, le contrat de portage salarial reste un CDI, et le non-respect à ses clauses peut entraîner un licenciement.
Votre contrat de portage peut stipuler que vous avez par obligation de vous trouver des missions et de ne pas passer plus d’un mois sans travailler ou sans avoir de quoi se faire un salaire. Par contre, si vous avez fini une mission depuis 2 mois, mais que vous vous faites toujours un salaire grâce à votre trésorerie, vous respectez toujours le compromis.
La société de portage se maintient à partir des frais de la gestion de vos revenus. Si vous n’avez plus de revenus, elle n’a plus rien à gérer, et elle n’aura pas non plus sa rémunération. Si cela vous arrive, la société a le droit de vous licencier.
Notre conseil c’est d’essayer de faire des économies avec sa trésorerie, soit pour vous assurer pendant une période difficile à trouver des missions, soit pour vous en servir lors d’une éventuelle résiliation.
